Conditions générales de vente

Article 1. Objet : Les présentes conditions générales de vente visent à définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

Article 2. Produits : Les produits proposés à la vente par europeanpainting.fr sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l'Utilisateur. A défaut de disponibilité du produit, europeanpainting.fr s’engage à en informer au plus vite le client. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité europeanpainting.fr ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.

Article 3. Prix : Les prix sont indiqués en Euro. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande. europeanpainting.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits. Les produits restent la propriété de europeanpainting.fr jusqu'au parfait paiement du prix.

Article 4. Commande : 4.1- Enregistrement d’une commande : Le client intéressé par un article visible sur le site europeanpainting.fr commande directement par email et recevra un bon de confirmation à remplir, signer et faxer.

Article 5. Paiement : Le montant dû par le client est le montant indiqué sur le BON DE COMMANDE. Le paiement s’effectuera s'effectuera, par transfert, carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou chèque. En tout état de cause, europeanpainting.fr se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou par chèque des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de europeanpainting.fr ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Article 6. Livraison : Les tableaux sont expédiés avec la facture justificative, à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant celui de la validation par le client de sa commande et correspondent aux délais de traitement et de livraison des produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique vous sera adressé. europeanpainting.fr décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, par email ou par téléphone au +33(0) 1.48.74.57.75. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée. europeanpainting.fr sera dégagé de toute responsabilité. europeanpainting.fr se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies.

Article 7. Disponibilité : Les œuvres proposées par europeanpainting.fr sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite de 1 pièce par image. Les indications sur la disponibilité des œuvres vous sont fournies au moment du passage de la commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, europeanpainting.fr s’engage à en informer le client par e-mail dès réception des informations dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et le client immédiatement remboursé si son compte a été débité. Le remboursement s’effectuera soit par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

Article 8. Droit de rétractation : Tous les œuvres vendues bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé ». Conformément à la loi, le client dispose d'un droit de rétractation de 7 jours pour nous retourner les produits sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles L 121 et suivants du code de la consommation. Ce délai court à compter de la réception de l’œuvre. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit, seuls les frais de port restent à la charge du client. Si le client exerce son délai de rétractation, le société europeanpainting.fr s’engage à lui rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours par carte bancaire ou par chèque selon le mode de paiement qui avait été choisi. Conformément aux conditions générales de vente d’ europeanpainting.fr , seuls les œuvres retournées dans leur emballage d'origine seront acceptées. En conséquence, il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les œuvres soient retournées par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à votre charge, et vous êtes libre de choisir le type d'envoi. En cas d'erreur de livraison, europeanpainting.fr prendra en charge vos frais de retour à hauteur du montant mentionné sur la preuve de dépôt que vous nous enverrez par fax ou par e-mail. Le droit de rétractation s'exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison.

Article 9. Les garanties : Tous les produits peuvent faire l'objet d’un avoir ou d'un remboursement excepté pour ceux portant une mention contraire.

• Le remboursement peut aussi être demandé dans un délai de 7 jours. europeanpainting.fr s’engage à rembourser dans un délai maximum de 30 jours par carte bancaire ou par chèque selon le mode de paiement qui avait été choisi. Sauf en cas d'erreur de livraison d’ europeanpainting.fr , les frais de transport ne sont pas remboursables. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les œuvres soient retournées par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à votre charge, et vous êtes libre de choisir le type d'envoi. En cas d'erreur de livraison, europeanpainting.fr prendra en charge vos frais de retour à hauteur du montant mentionné sur la preuve de dépôt que vous nous enverrez par fax ou par e-mail. Dans tous les cas, toute demande d’avoir ou de remboursement devra s'effectuer par e-mail (rubrique « Contact ») ou par téléphone (du Lundi au Vendredi de 10h-14h à 16h-20h). Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 10. Propriété Intellectuelle : Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive d' europeanpainting.fr . L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à europeanpainting.fr . En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de europeanpainting.fr . Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site. europeanpainting.fr dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Article 11. Responsabilité : europeanpainting.fr n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de europeanpainting.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Article 12. Informatique et libertés :

12.1. Informations nominatives : Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société European Painting & Co Sarl . Le consommateur peut s’opposer à cette communication en écrivant à l’adresse suivante European Painting & Co Sarl , 47-Boulevard-de-Courcelles-75008-Paris. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le consommateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société European Painting & Co Sarl . Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous les numéros…

12.2. Cookies : Le seul cookie que European Painting & Co créé est celui de la session qui sera effacée lors la déconnexion au site.

12.3. Balises Web : Certaines pages web du site peuvent parfois contenir des images électroniques ou " balises web ", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les utilisateurs de notre Site.

Article 13. Dans tous les cas, la validation de la commande, que le paiement s’effectue par téléphone ou par l’envoi d’un chèque, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. En revanche, la date d'exigibilité des sommes dues est celle visée à l'article 4.2 selon le type et le mode de paiement.

Article 14. Droits de douane : Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Pour les connaître, il appartient au membre de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 15. Invalidité partielle : Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 16. Intégralité du contrat : Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Article 17. Modification des conditions générales de vente : European Painting & Co se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente et d’utilisation. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique «Aide ». Les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de vente et d’utilisation, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services European Painting & Co. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 18. : Force Majeure : L'exécution, par la société, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française. Dans un tel cas fortuit, European Painting & Co informera ses clients dans un délai de sept jours par e-mail.

Article 19. Droit applicable et attribution de compétence : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux de Paris seront compétents. En cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.